A partir de janvier 2018, la clause de domiciliation bancaire dans le cadre d’un crédit immobilier sera limitée à dix ans, et uniquement si l’emprunteur bénéficie en contrepartie d’avantages substantiels. S’agit-il d’une avancée pour les droits du consommateur, ou cette mesure risque-t-elle d’engendrer un effet pervers ?

Publiée au journal officiel du 3 juin 2017, l’ordonnance n°2017-1090 encadrant les règles de la domiciliation bancaire va apporter de la nouveauté lors de la souscription d’un prêt immobilier. A partir du 1er janvier 2018, les banques ne pourront proposer la domiciliation des revenus que pour une durée maximale de dix ans. En outre, cette dernière ne pourra être exigée qu’en proposant en contrepartie à l’emprunteur des avantages individualisés substantiels.

Depuis 2004, cette pratique est dénoncée par la Commission des clauses abusives, quand aucune contrepartie n’est proposée au consommateur. Cela ne pourra plus être le cas : l’offre de crédit devra obligatoirement consigner la durée de la domiciliation bancaire, les frais d’ouverture et de tenue de compte le cas échéant, et la nature de l’avantage individualisé.

A l’heure actuelle, la domiciliation bancaire est limitée à une durée de dix ans, et ne peut dépasser celle du prêt accordé. Néanmoins, un nouveau décret en Conseil d’État pourrait encore raccourcir cette durée.

Ainsi, l’ordonnance vient clarifier la loi, qui jusqu’à présent restait floue quant à ce sujet. Sans contrepartie proposée au client, toute clause de domiciliation bancaire sera « réputée non écrite ». Il s’agit ainsi d’une avancée pour le consommateur, qui voit désormais cette condition parfois imposée par les banques devenir encadrée par les textes juridiques.

Néanmoins, certains organismes trouvent encore la durée maximale de dix ans très protectrice vis-à-vis des banques. La durée moyenne effective d’un crédit immobilier en France tourne autour de huit ans, cinq ans et demi à Paris. L’emprunteur se trouve donc lié à sa banque pour toute la durée du prêt.

En outre, à l’heure actuelle, une minorité de banques inscrivent de manière systématique la domiciliation des revenus dans les clauses d’un crédit immobilier. Cette mesure pourrait donc avoir un effet pervers, et généraliser l’usage de cette clause. A ce jour, la contrainte de domiciliation bancaire est la plupart du temps considérée comme une clause abusive par les législateurs, et se trouve par conséquent inapplicable.

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