Les banques accordent les crédits immobiliers avec des exigences en contrepartie, pour garantir certains avantages à leurs clients. Actuellement source de désaccord, la domiciliation des revenus est-elle contraire au Droit Européen ? Avisofi s’exprime à ce sujet.

La domiciliation des revenus, un décret controversé

Depuis le 1er janvier 2018, le décret n° 2017-1099 du 16 juin 2017 est entré en vigueur. Il permet aux établissements bancaires d’exiger la domiciliation des revenus de l’emprunteur avant de lui accorder un crédit immobilier. En contrepartie, le prêteur s’engage à octroyer certains avantages au créancier.

Cette pratique est courante depuis de nombreuses années. Avant que le gouvernement ne légifère sur la domiciliation des revenus pour l’obtention d’un crédit immobilier, seulement 38.5 % des banques l’exigeaient, et ce pour toute la durée de l’emprunt. Un pourcentage qui ne justifie pas, selon l’AFUB, un tel arrêté.

Le décret vise à en fixer la limite à 10 ans maximum. Une aberration pour l’association française des usagers des banques (AFUB) qui dès le mois d’août 2017 a demandé son annulation à la plus haute instance en matière de juridiction administrative : le Conseil d’État. Pour argumenter cette demande, Serge Maître, président de l’AFUB, a qualifié cette réglementation de « facturation double pour l’emprunteur » puisque si ce dernier refuse de domicilier ses revenus, il se verra refuser les avantages négociés comme la gratuité des frais de dossiers ou l’accès à un taux d’emprunt préférentiel. Il estime que ce décret est contraire à la mobilité financière du consommateur et donne lieu à des abus de pouvoir pour les banques puisque les contreparties obligatoires ne sont pas clairement définies en ajoutant que : « Dix ans, c’est beaucoup trop. Pour un prêt sur quinze ans, cela veut dire que vous êtes bloqué pendant les deux tiers de l’emprunt. C’est d’autant plus long que la durée du crédit est en moyenne de 18,5 ans. ».

Le Conseil d’État a fait savoir mercredi 5 décembre 2018 qu’il renvoyait la question à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Domiciliation des revenus, que doit statuer la Cour de Justice de l’Union Européenne ?

La question principale est de vérifier la conformité du décret français par rapport à celui de l’Union Européenne du 23 juillet 2014. Cette directive européenne régit la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Le principe prioritairement visé par la demande d’annulation du décret français est celui du soutien de la mobilité financière, paragraphe (9) de la directive n° 2014/92/UE. La cour de justice vérifiera également que les autres points de la directive ne soient pas non plus bafoués, notamment celui visant à assurer la transparence et la comparabilité des frais.

Pourquoi renvoyer cette décision vers la Cour de Justice de l’Union Européenne ? Simplement parce que la loi européenne prévaut sur les législations des États membres. C’est le principe de base de l’Union Européenne. Par conséquent, si la Cour de Justice de l’Union Européenne statue que le décret français présente bien un défaut majeur par rapport à la directive européenne, il devra être abrogé, ce qui conduirait vers la fin de l’obligation de domiciliation des revenus pour l’obtention d’un crédit immobilier.

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