Domiciliation bancaire : uniquement contre la garantie d’un avantage individualisé
A partir de janvier 2018, la clause de domiciliation bancaire dans le cadre d'un crédit immobilier sera limitée à dix ans, et uniquement si l'emprunteur bénéficie en contrepartie d'avantages substantiels. S'agit-il d'une avancée pour les droits du consommateur, ou cette mesure risque-t-elle d'engendrer un effet pervers ? Publiée au journal officiel du 3 juin 2017, l'ordonnance [...]